Permis de conduire et handicap

Sommaire :

1. Vous avez le permis de conduire : les règles à connaître en cas de maladie ou de handicap
2. Vous souhaitez passer le permis de conduire et vous avez un handicap ou une maladie
3. Acquisition d’un véhicule
4. Les aides financières
5. S’assurer

 C’est au conducteur qu’incombe la responsabilité de s’assurer de son aptitude à la conduite

Vous avez le permis de conduire : les règles à connaître en cas de maladie ou de handicap

Vous avez le permis de conduire et vous êtes atteint d’un handicap, d’une incapacité, d’une maladie. Vous devez, de vous même, effectuer des démarches afin d’évaluer par un spécialiste votre capacité à la conduite. Votre médecin vous en a peut-être déjà parlé ?

La loi indique que « le permis de conduire ne doit être ni délivré, ni renouvelé, au candidat ou conducteur atteint d’une affection susceptible de constituer ou d’entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite. »

Quelques règles et démarches sont ainsi à respecter par la personne concernée. Il est nécessaire de confirmer son aptitude à conduire et aménager son véhicule en fonction de son handicap.

C’est au conducteur qu’incombe la responsabilité de s’assurer de son aptitude à la conduite. Cela signifie que chacun doit effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de son autorisation de conduire, par exemple :

Si toutes les démarches n’ont pas été correctement réalisées, la responsabilité civile et pénale du conducteur peut être mise en cause après un accident.

Dans le doute, pour en savoir plus, parlez-en à votre médecin.

Réglementations : cliquez ici
Article de référence : cliquez ici

Les étapes à suivre :

La visite médicale

Prenez rendez-vous avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite. Vous les trouverez sur le site de la préfecture ou en faisant une recherche sur votre moteur de recherche.
Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.

Ce contrôle médical portera non seulement sur votre aptitude physique à conduire mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

Le médecin est susceptible de vous prescrire des examens complémentaires. Prenez votre dossier médical afin de lui fournir toutes les informations nécessaires pour l’examen.

Votre médecin traitant, même si il est agréé par la préfecture, ne peut en aucun cas vous faire cette visite.

Lorsque l’on fait cette démarche, on fait une « régularisation de permis ». Votre permis de conduire n’est pas remis en cause, le médecin vérifie votre aptitude.

La visite médicale est gratuite dans le cas d’une régularisation pour les personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50%. Le taux pris en compte est celui attribué par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Si vous êtes dans ce cas, vous n’avez pas à avancer les frais, le médecin se fera régler par la préfecture.

Le médecin vous autorisera à conduire pour une durée de 6 mois à 5 ans. Vous devez passer à nouveau devant le médecin expert à la fin de la durée de validation du certificat qu’il vous a remis.

CERFA N°14880:  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14006
Médecin agrée :  Liste disponible sur le site de votre département ou de votre préfecture.

Si le médecin vous trouve apte, vos démarches ne sont pas fini….

• Si votre permis est encore valable : vous pouvez conduire avec votre certificat d’aptitude.
• Si votre permis n’est plus valable : Il vous faut une validation par le préfet pour pouvoir conduire à nouveau.

Renouveler votre permis sur le site de l’ANTS. Vous pouvez demander conseil auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) si vous rencontrez des problèmes. Vous y trouverez les inspecteurs du permis de conduire.

Une fois votre aménagement décidé, il vous faudra peut-être repasser chez le médecin pour valider l’aménagement. Il peut toutefois indiquer « apte avec aménagement, validé par l’auto-école et l’inspecteur de la DDTM » lors de la visite.

Si vous n’êtes pas apte

Vous pouvez faire appel à la commission départementale d’appel. 

Apprendre à conduire avec des aménagements

Prenez rendez vous avec un centre de conduite agréé. Vous effectuerez des tests avec différents aménagements de conduite. Les solutions sont vraiment diverses et vous trouverez la solution adaptées à vos besoins.

Une fois votre aménagement validé par l’auto-école, vous faites vos heures et vous passer votre régularisation de permis de conduire, avec votre adaptation lorsque le moniteur vous estimera prêt. On entend par régularisation le fait d’évaluer les capacités d’une personne, déjà titulaire du permis, à conduire avec des aménagements, quand vous rencontrez des difficultés à la conduite.

Ce n’est donc pas un nouveau passage du permis de conduire comme la première fois, même si le stresse est bien là…. Ils ne sont pas là pour vous retirer le permis, vous l’avez déjà : ils sont là pour valider que vous n’avez pas de gêne à la conduite et que vous maîtrisez votre véhicule. L’évaluation peut être passée sur votre propre voiture aménagée ou sur une voiture aménagée d’une auto-école. Cette régularisation vous donne le droit de conduire.

Après quelques leçon de conduite, votre auto-école vous présentera à la DDTM ( Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Les inspecteurs du permis de conduire vont valider ou non l’aménagement du poste de conduite que vous avez validé avec votre auto-école.

Liste des auto-école agréé, par département : cliquez ici

Vous n’avez pas le permis de conduire et vous souhaitez le passer

Dans le cas du passage d’un premier permis de conduire, il y a deux étapes, pratiquement identique à tous les candidats aux permis de conduire en France :

• Une partie théorique, commune à tous les candidats au permis qui vous permettra d’obtenir le code.
• Une partie pratique, lors de laquelle un inspecteur du permis évaluera, en condition, vos capacités à conduire en respectant le code de la route, et ce, avec les aménagements préconisés (que vous aurez testé au préalable). L’examen doit avoir lieu sur une voiture équipée et adaptée. La voiture équipée et aménagée, étant la seule différence que vous constaterez, par rapport aux autres candidats.

Contactez un centre de conduite agréé et adapté pour la conduite de véhicule aménagé : cliquez ici

 La visite médicale

Prenez rendez-vous avec un médecin agréé de la préfecture, qui évaluera votre aptitude à la conduite.
Lors de la visite médicale, le CERFA n°14880 est à faire remplir par le médecin agréé.

Ce contrôle médical portera non seulement sur votre aptitude physique à conduire mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

Le médecin est susceptible de vous prescrire des examens complémentaires. Prenez votre dossier médical afin de lui fournir toutes les informations nécessaires pour l’examen.

La visite médicale est payante mais vous pouvez vous faire rembourser la première visite par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Le médecin vous autorise à conduire pour une durée de 6 mois à 5 ans. Vous devez passer à nouveau devant le médecin expert à la fin de la durée de validation du certificat qu’il vous a remis, même si votre permis est valable pour 15 ans.

Lien vers le CERFA n° 14880 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R140066
Information et liste des médecins agréé :  le site de votre département

L’acquisition d’un véhicule aménagé :

Les aménagements nécessaires sont mentionnés par des codes apposés par la préfecture sur votre permis de conduire. Ils vous permettront de faire adapter votre véhicule chez des équipementiers spécialisés et le cas échéant de bénéficier d’aides financières.

Les aides au financement :

Adressez vous à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide légale qui peut vous être attribuée, sous réserve d’éligibilité. Elle est d’un montant maximum de 5 000€ attribuée pour 5 ans.).

Elle pourrait financer en partie les surcoûts liés aux :

• leçons de conduite,
• surcoûts du trajet pour vos trajets pour vous rendre au lieu de votre auto-école
• aménagements du véhicule.

Après votre attribution de PCH, faites un dossier de Fonds de Compensation. Vous pourrez ainsi trouver peut-être des fonds supplémentaires.

Vous travaillez :

Si un véhicule est nécessaire pour votre projet professionnel, l’AGEFIPH (Association pour la Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la  Fonction Publique) peuvent être sollicités.

Autres financements :

• Bouchons d’amour
• Rotary Club
• Lions club

Aide pour tous : Exonération du malus écologique

Depuis le 1er juillet 2009, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à l’achat de leur véhicule neuf. Elles sont en effet souvent contraintes d’acheter de grands véhicules et/ou des véhicules automatiques. Ces véhicules sont plus polluant mais sont malheureusement indispensables aux personnes en situation de handicap.

Afin de bénéficier de cette exonération vous devez présenter plusieurs pièces justificatives lors de l’immatriculation du véhicule en préfecture.

Ces pièces sont les suivantes :

• carte d’invalidité ou la décision de la MDPH,
• livret de famille,
• dernier avis d’imposition,
• tout document permettant de justifier du rattachement de l’enfant à charge au foyer fiscal le cas échéant.

Lorsque l’immatriculation est effectuée auprès d’un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur, il vous sera possible de demander le remboursement du malus en préfecture par la suite.

S’assurer

Il n’existe pas de loi spécifique concernant les automobiles vis à vis du handicap. Cependant, au moment de la souscription du contrat, il est important d’indiquer votre handicap à votre assureur et les aménagements réalisés sur votre véhicule. Ces informations sont importantes pour garantir correctement le véhicule et les équipements en cas de dommage ou vol.

Déclarer votre aménagement et votre handicap est utile et important : les aménagements peuvent être très onéreux. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire du véhicule, en situation de handicap a droit à un remboursement intégral (sous conditions).

Les sociétés d’assurance ne doivent, en principe, pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes en situation de handicap.

Cependant, elles demandent généralement une prime :

• pour garantir en “dommage”
• contre le vol les aménagements coûteux.

Pour le calcul du prix de l’assurance : Il faut prendre également en considération que les aménagements engendrent un surcout, ainsi que la taille du véhicule, sa puissance, etc.

Site pour en savoir plus :

Le CEREMH : cliquez ici